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Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers

2012

International audience; Cour de cassation (2e ch. civ.). - 1er décembre 2011

SECURITE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUENon-discrimination[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPériode d'activitéEtrangerDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéNationalitéRetraite
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